Conditions générales
PRÉAMBULE
GVAX TV est défini comme étant les services fournis par GVAX SA. Des informations complémentaires sont disponibles dans les mentions légales.
GVAX TV est une plate-forme en ligne exploité par
GVAX S.A.
32 Route des Acacias
CH-1227 Genève
Tel.: +41 22 518 11 00
E-Mail: info@gvax.tv
Registre du commerce- Nr CHE-386.226.396
Registre du commerce du canton de Genève
offrant divers services. En partie GVAX TV met à la disposition de ses membres des antennes et des antennes paraboliques à distance pour accéder et gérer à distance par voie hertzienne et par satellite des signaux de télévision via Internet. Les services sont disponibles sur plusieurs terminaux, par exemple, le navigateur applications pour terminaux mobiles, des téléviseurs et décodeurs Smart ou décodeur individuel, ou d’autres applications (logiciels, tels que l’application GVAX TV AIR et ULTIMATE).
Les services sont soumis à des charges partielles ou totales, les frais basés en partie ou entièrement sur des critères tels que la région, la solution et le dispositif final. Les services payants sont explicitement définis. L’entendue des services disponibles peuvent varier par région ; plus spécifiquement, certaines chaînes télévisées disponibles dans un pays peuvent ne pas être disponibles dans d’autres pays.
GVAX TV est ouvert aux membres admissibles du public, pour leur permettre de regarder la télévision en direct sur l’Internet ou sur les ondes, par satellite ou radiodiffusions filaire.
L’adhésion est gratuite.
L’utilisation du service est parfaitement légale à condition que les membres respectent les conditions de service, dont les détails complets sont présentés ci-dessous.
En vous inscrivant en tant qu’utilisateur GVAX TV, et/ou dès la réception des services GVAX TV après que les Conditions Générales (CG) entrent en vigueur, vous acceptez les Conditions Générales de vente suivantes (CGV) pour l’utilisation de GVAX TV. Ces conditions générales s’appliquent aux utilisateurs de GVAX TV où les services de télévision GVAX TV sont disponibles.
ENRIGISTREMENT ET L’ÉTENDUE DE SERVITUDE
Les offres GVAX TV s’adressent aux personnes à partir de 16 ans ; seules ces personnes ont le droit de s’inscrire aux services. L’utilisation de GVAX TV peut être soumise à des frais pour tout ou partie des services. A la fin de l’inscription et après réception de l’inscription, l’utilisateur recevra immédiatement une confirmation électronique, une fois que l’inscription est acceptée. L’accord contractuel entre l’utilisateur GVAX TV est valable lors de l’acceptation de l’inscription. L’acceptation peut également être indiquée de manière concluante ; plus précisément, en activant les services GVAX TV.
L’utilisateur confirme que toutes les données fournies dans le cadre de l’inscription sont vraies et complètes.
L’utilisateur peut utiliser GVAX TV et ses services disponibles à usage personnel uniquement et doit s’abstenir de l’usage commercial. Le transfert d’un compte d’utilisateur à des tierces personnes est interdit.
L’étendue des services disponibles peut varier par région ; plus spécifiquement, certaines chaînes télévisées disponibles dans un pays peuvent ne pas être disponibles dans d’autres pays. Nous exploitons actuellement notre propre réseau de serveurs qui permet de fournir nos services entre les longitudes de -100 (région des Amériques) à +50 (région de l’Europe de l’Est), ainsi que les latitudes de +60 (région d’Europe du Nord) à +25 (région d’Afrique du Nord). Au-delà de ces limites géographiques, nos services ne sont plus garantis. En outre, les disponibilités des services peuvent aussi dépendre de l’appareil d’extrémité et/ou l’accès à internet, par exemple, certaines chaînes de télévision, qui pourrait différencier par région, peuvent ne pas être accessibles par la communication mobile. Les détails sont disponibles à l’intérieur de la portée des offres respectives.
Un service peut généralement être utilisé sur tous les terminaux pris en charge par GVAX TV. Des restrictions, en particulier les restrictions techniques, sont décrites dans les offres respectives.
LES SERVICES SOUMIS A DES FRAIS
GVAX TV se réserve le droit de modifier son modèle d’entreprise à tout moment et, par exemple, fournir certains ou tous les services uniquement en échange de frais. Le cas échéant, GVAX TV publiera les frais respectifs. L’utilisateur peut alors décider à sa discrétion, d’accepter ou non le service payant ou annuler. Les frais à payer pour utiliser un service payant sont définis dans l’offre respective. L’étendue des services et des restrictions potentielles est décrite dans l’offre également.
En payant les frais de service, l’utilisateur n’est autorisé à utiliser uniquement les services disponibles sur les terminaux désignés dans les pays définis dans l’offre. GVAX TV doit fournir un aperçu des services payants disponibles, l’étendue du service, les conditions des services et des frais y compris la TVA.
Passer une commande, en particulier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ne constitue pas un contrat; l’utilisateur ne place qu’une commande. Avant d’envoyer la commande, l’utilisateur peut modifier et/ou revoir ses données à tout moment. Une fois que la commande est passée, l’utilisateur reçoit une confirmation de commande électronique immédiatement, indiquant que la commande a été acceptée. L’accord contractuel entre l’utilisateur et GVAX TV n’est valable que si la commande a été acceptée. L’acceptation peut également être indiquée de façon concluante ; plus précisément, en activant les services GVAX TV. GVAX TV enregistre les contrats et e-mails, les données de commande ainsi que les Conditions Générales de vente sur le compte de l’utilisateur.
La redevance est due pour toute la durée de service. Les méthodes de paiements décrites dans le cadre de l’offre, tels que les cartes de crédit et Stripe, seront acceptées. Le paiement est généralement traité par le fournisseur de services à contrat pour le traitement du paiement. Si le fournisseur de services contractuel intègre ses propres conditions générales, celles-ci s’appliquent explicitement au processus de paiement. L’utilisateur doit disposer d’un compte utilisateur avec le fournisseur de services. Si les frais ne peuvent pas être débités, l’utilisateur est responsable pour les frais encourus, s’il a causé l’incident entraînant des dépenses supplémentaires. GVAX TV peut envoyer une facture à l’utilisateur par e-mail.
L’utilisation simultanée de services payants sur plusieurs terminaux est décrite dans les offres respectives, pour les terminaux se trouvant au même domicile de l’utilisateur ou pour les terminaux mobiles appartenant au même foyer de l’utilisateur.
Si l’utilisateur ne remet pas la redevance ou si la remise est refusée, GVAX TV est en droit de bloquer l’accès à certains, ou tous les services GVAX TV.
REDEVANCE GRATUITE A DURÉE LIMITÉE
GVAX TV peut offrir des services payants gratuitement pour une période de temps limitée (redevance). La sélection des utilisateurs ayant le droit de participer à un essai gratuit est à la discrétion de GVAX TV. GVAX TV peut révoquer la fourniture d’un essai gratuit pour des raisons justifiables ou modifier l’étendue du service à tout moment.
GVAX TV est en droit de demander des informations de paiement de l’utilisateur au début de l’essai gratuit. GVAX TV est autorisé à facturer l’utilisateur pour l’utilisation future des services payants après que la période d’essai gratuite soit expirée. L’utilisateur doit être informé en ce qui concerne l’offre et doit accepter. L’utilisateur a le droit de résilier l’abonnement de l’offre d’essai avant l’expiration de la période d’essai. Sinon, l’offre d’essai doit être modifié en un service payant.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur n’a pas le droit de divulguer, rendre accessible ou transférer les données d’accès fournies ou utilisées pour l’authentification et l’identification à des tiers.
GVAX TV utilise des mesures techniques de restrictions régionales (géo-filtrage). L’utilisateur s’engage à ne pas contourner les mesures techniques. L’utilisateur s’engage également à s’abstenir de contourner les systèmes de contrôle d’accès pour les contenus payants et/ou l’utilisation d’autres mesures pour une utilisation non autorisée de GVAX TV, ou le contenu affiché sur GVAX TV.
L’utilisateur s’engage à s’abstenir de poster ou distribuer sur GVAX TV des contenus qui sont en violation de la loi, des ordres officiels ou de la morale. L’affichage ou la distribution de contenus violant les droits de tiers sont interdits. Ceci s’applique également aux contenus pornographiques et les contenus préjudiciables aux mineurs, ainsi que des matériaux de propagande d’organisations ou parties anticonstitutionnelles.
L’utilisateur peut utiliser GVAX TV à usage personnel. L’utilisateur ne peut pas accorder l’accès de l’utilisateur ou de l’utilisation des services à des tiers, par exemple un groupe défini de personnes, en utilisant les services dans le secteur public, tels que les cinémas, théâtres, expositions show-rooms, hôtels, restaurants, bars ou autres établissements publics. Réception ou à la transmission des contenus, ainsi que des services dans les environnements mentionnés ci-dessous sont illégales et en violation des droits de tiers, en particulier, les droits d’auteur.
L’utilisateur n’a pas le droit de supprimer/retirer ou masquer les mentions de copyright ou des références à des noms de marques/marques de commerce ou autres droits de protection appartenant à GVAX TV, affiliées ou des sociétés tierces associées à GVAX TV.
Il appartient à l’utilisateur de déterminer si l’utilisation qu’il fait du service nécessite une autorisation ou un enregistrement auprès d’un tiers, si des droits ou des licences pour la réception de programmes de télévision ou d’autres formats de diffusion s’appliquent ou si des redevances de droits d’auteur sont dues. Chaque utilisateur reconnaît et accepte qu’il se conformera avec diligence à ces obligations à tout moment et continuera à le faire aussi longtemps qu’il continuera à utiliser le service.
Les utilisateurs sont tenus de respecter et de faire respecter tous les droits et la propriété intellectuelle de ceux dont le contenu est ou peut être mis à disposition en utilisant les services fournis pour un usage personnel, privé et domestique des membres individuels et la zone pour laquelle la diffusion concernée est destinée.
Les utilisateurs reconnaissent que les services ne peuvent être utilisés que si les conditions légales et techniques sont remplies. C’est la responsabilité de chaque utilisateur de s’assurer que son ordinateur, ses systèmes informatiques, ses logiciels et ses composants répondent aux exigences du système afin de pouvoir utiliser les Services et que le contrat entre l’Utilisateur et son FAI autorise l’utilisation des Services, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la bande passante. Les utilisateurs sont seuls responsables des coûts d’accès / d’utilisation des services fournis.
SERVICES SPÉCIALISÉS
Applications (« Apps »)
Si l’utilisateur accède à des services via une application, en particulier pour des téléphones cellulaires, des tablettes, téléviseurs SMART, des décodeurs et/ou des décodeurs individuels et a téléchargé l’application du tiers App-Store, plus spécifiquement, un producteur régulier du système d’exploitation des terminaux (iTunes pour iPhone et iPad, le Google Play Store pour Android ou tout autre app store), les Conditions Générales d’App-Store sont également applicables. En cas de contradictions, les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Générales d’App-Store.
Les étapes d’achat individuel pour les services payants sont disponibles dans la description de l’application et/ou le tiers App-Store.
Le fournisseur d’applications de l’App Store respectif peut influer sur les services payants disponibles, et/ou de ses modalités ou l’extension. Selon l’App-Store respectif, les services payants peuvent expirer à la fin de la période convenue sans exiger l’annulation, ou la durée du contrat peut s’étendre pendant une certaine période de temps, ou indéfiniment. Les détails sont disponibles dans l’offre respective de l’application, et/ou des Conditions Générales d’App-Store. Dans une certaine mesure l’App Store peut offrir des options d’annulation de services payants à travers une option de menu d’App Store.
Les méthodes de paiement utilisées par certains fournisseurs de services énoncés dans le cadre de la proposition sont acceptées. Cela peut aussi inclure des méthodes de paiement offertes par les opérateurs de l’App-Store respectifs. Si le fournisseur de service comprend ses propres Conditions Générales sur base individuelle, ces dispositions prévoient explicitement une demande de traitement des paiements. L’utilisateur peut avoir à ouvrir un compte d’utilisateur avec le fournisseur de services.
Une application est un logiciel protégé par copyright (droit d’auteur). L’utilisateur est accordé d’avoir les droits d’usage personnel simples, non-exclusifs, non-transférables et révocables. L’utilisateur n’a pas le droit de décompiler, modifier ou modifier l’application au-delà des limites légales. L’utilisateur est en outre interdit de céder, louer ou transférer l’application ou de son contenu de quelque manière que ce soit.
L’utilisateur doit prendre en compte des considérations contractuelles tiers, en particulier avec l’App-Store et/ou de son fournisseur d’accès Internet, en utilisant l’application.
En téléchargeant ou en utilisant l’application, en particulier sur les réseaux tiers ou un pays étranger, l’utilisateur peut faire l’objet de frais de transfert facturés par son fournisseur d’accès Internet.
CONTENU DE L’ENREGISTREMENT
Dans le cadre des Conditions Générales, l’utilisateur a le droit d’enregistrer un certain nombre de programmes de télévision sur son décodeur GVAX TV pour son usage personnel (exemplaire personnel ci- joint). L’utilisation de l’exemplaire personnel permet à l’utilisateur de jouer et de voir son exemplaire personnel à usage personnel, pendant la durée contractuelle. L’utilisateur ne peut pas transférer ou mettre à disposition son exemplaire personnel (ou une partie) à d’autres personnes pour une utilisation sur leurs appareils. GVAX TV se réserve le droit d’adapter, modifier ou supprimer l’exemplaire personnel de l’utilisateur et/ou adapter les contenus ou services disponibles pour des raisons juridiques.
RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CONTENU
Les utilisateurs reconnaissent que tous les contenus mis à disposition en relation avec les services fournis par GVAX S.A. sont soumis au droit d’auteur et sont destinés à un visionnage privé, personnel, national et instantané au moment de la réception. Les utilisateurs ne peuvent pas stocker temporairement ou de façon permanente ou copier du contenu sur son disque dur, sauf conformément à l’article 70 du droit Copyright Designs and Patents Act (« the personal timeshifting exception ») en utilisant les facilités offertes, ou sur tout autre support de données. L’utilisateur ne peut rendre les services et le contenu disponibles à des tiers, par exemple en modifiant, en contournant ou en supprimant les fonctions et procédures de gestion des droits numériques, en vendant, en louant, sous-licenciant, distribuant, diffusant, transmettant, modifiant, traduisant ou modifiant les services, y compris la conversion de contenu dans d’autres formats, etc.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent également que d’autres données de tiers publiées sur le site Web de GVAX TV ou mises à disposition en combinaison avec les Services peuvent également être protégées par le droit d’auteur ou protégées par des droits de propriété intellectuelle et les membres s’engagent à ne pas copier ou autrement utiliser ces données sans le consentement du détenteur des droits ou en respectant de toute autre manière la loi applicable (par exemple, l’article 70 du droit Copyright Designs and Patents Act)
ENREGISTREMENT DU CONTENU
GVAX TV n’enregistre ni ne copie aucun matériel, et il n’est pas autorisé à le faire, bien que les utilisateurs puissent à un moment donné accéder à des utilitaires leur permettant d’enregistrer du contenu dans leur appareil, pour un usage personnel et privé. Une telle facilité est autorisée en vertu de la « dispense pour la copie à domicile » décrite à l’article 70 du droit Copyright Designs and Patents Act.
Selon les conditions générales, l’utilisateur a le droit d’enregistrer un certain nombre de programmes de télévision sur son décodeur GVAX TV pour un usage personnel (copie personnelle). L’utilisation de la copie personnelle permet à l’utilisateur de lire et de voir sa copie personnelle pour un usage personnel, pendant la durée du contrat. L’utilisateur ne peut transférer ou mettre à disposition sa copie personnelle (ou une partie de celle-ci) à des tiers pour une utilisation sur leurs appareils. GVAX TV se réserve le droit d’adapter, de modifier ou de supprimer la copie personnelle de l’utilisateur et / ou d’adapter le contenu ou les services disponibles pour des raisons juridiques.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété intellectuelle de GVAX TV
GVAX TV est en attente d’enregistrement en tant que marque dans divers pays et une partie ou la totalité de la technologie est soumise à une demande de brevet en Suisse et ailleurs. Toute utilisation nécessite le consentement écrit préalable de GVAX S.A.
Le logiciel développé par GVAX S.A. et toutes les données et informations affichées sur le site ou tout matériel fourni sont protégés par des droits d’auteur ou protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans le consentement de GVAX S.A.
Droits d’auteur de l’utilisateur
GVAX S.A. peut exploiter des forums, des salons de discussion, des blogs et autres sur son site. GVAX S.A. ne revendique pas la propriété de ces contenus fournis par les utilisateurs. Néanmoins, en contribuant à de tels formats, les utilisateurs confirment qu’ils sont propriétaires de ce contenu et qu’ils respectent toutes les dispositions légales applicables et les conditions d’utilisation.
Les utilisateurs accordent à GVAX S.A. une licence mondiale, non exclusive, sous licence, transférable et libre de droits pour utiliser, copier, distribuer, transmettre, traiter, modifier, afficher publiquement et exécuter ou utiliser notamment à des fins promotionnelles ou publicitaires ou pour l’amélioration et le développement ultérieur des Services. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que leur contenu peut être modifié afin de se conformer et de s’adapter aux exigences techniques ou autres.
De plus, en publiant tout contenu sur le site ou en soumettant du contenu au site, les utilisateurs reconnaissent et conviennent que tout contenu fourni n’est pas confidentiel et que GVAX S.A. peut utiliser ce contenu aux fins susmentionnées sans droit à une compensation pour les utilisateurs et sans la responsabilité de GVAX S.A. . Cette disposition ne s’applique pas aux informations personnelles soumises aux dispositions relatives à la protection des données telles qu’établies dans les présentes conditions d’utilisation, sauf dans la mesure où les utilisateurs eux-mêmes rendent ces informations publiques accessibles à des tiers par l’utilisation de services, du site ou autrement.
Droits d’auteur sur le contenu
Aucun élément affiché, contenu ou référencé dans ou sur ce site ne saurait être considéré comme une prétention à la propriété de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle sur le contenu affiché ou disponible pour les membres.
Tous les droits, droits d’auteur et propriété intellectuelle sont la propriété de leurs radiodiffuseurs et / ou producteurs respectifs, et toute propriété de propriété intellectuelle appartenant à d’autres est dûment reconnue.
Les marques, logos, présentations ou identifiants de marque sont utilisés uniquement pour identifier les canaux véhiculés par GVAX S.A. .
LA PUBLICITÉ
Lors de l’utilisation des services, les publicités peuvent être visibles et audibles sur les chaînes de télévision affichées. L’utilisateur reconnaît et accepte que GVAX S.A. n’est pas responsable du contenu de ces publicités ni de la conformité de ces publicités avec les lois applicables.
GVAX TV est en droit d’utiliser des matériaux de publicité, par exemple, lors de l’activation des services ou une chaîne de télévision. L’utilisateur peut ignorer ce type de publicité dans la mesure permise par la loi sur base des informations fournies par l’utilisateur ou de son utilisation des services.
Les détails concernant la protection et l’utilisation des données fournies par l’utilisateur de GVAX TV sont disponibles dans la Déclaration de la Vie Privée. La Confidentialité de la Loi de Déclaration est un élément valable de ces Conditions Générales.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITE ET EXCEPTIONS
GVAX TV n’est responsable que sur base des critères suivants : GVAX TV est responsable sans limitation pour les dommages pour lesquels GVAX TV, son représentant légal, le personnel de gestion ou sous-traitant sont responsables en raison des actions intentionnelles ou par négligence. La limitation de responsabilité ci-dessous ne s’applique pas aux actes de malveillance, atteinte à la vie, le corps et la santé, les violations de la garantie et le droit de la responsabilité du produit.
L’utilisateur s’engage à indemniser GVAX TV, sa société primaire, ses filiales, ses sociétés liées, cadres, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants de toutes les réclamations de tierces parties, déposées contre une ou toutes les personnes mentionnées ci-dessus, si l’utilisateur ne respecte pas ses obligations de ces Conditions Générales et / ou les lois applicables. L’utilisateur est responsable de tous les coûts appropriés engagés par GVAX TV. L’utilisateur a le droit de preuve que GVAX TV a effectivement engagé des coûts moindres. L’obligation d’indemnisation mentionnée ci-dessus ne s’applique pas si l’utilisateur n’est pas responsable pour les violations.
Avertissement concernant le droit et le titre des services fournis
GVAX S.A. ne représente pas, ne garantit pas ou ne réclame pas, expressément ou implicitement, qu’elle a tout ou partie des droits et droits sur les services ou que tout service spécifique fourni ou susceptible d’être fourni ne viole pas nécessairement les droits de tiers.
Avertissement concernant la qualité des services fournis
Les Services, y compris les logiciels fournis par GVAX S.A. ou par les fournisseurs autorisés par GVAX S.A. ou mis à disposition par des tiers, sont fournis « tels quels « . GVAX S.A. ne fait aucune déclaration, garantie ou réclamation expresse, implicite ou statutaire concernant la qualité, la disponibilité ou la performance des Services ou la licéité d’utilisation.
En particulier, mais non limité aux exemples suivants, GVAX S.A. ne représente pas, ne garantit pas ou ne prétend pas que les Services sont à jour, commercialisables, à la pointe de la technologie, exacts, légaux, sécurisés, fiables et exempts de défauts, d’erreurs, de bogues, spam, virus, vers, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels publicitaires, logiciels malveillants, accès non autorisé à des tiers (p. ex. piratage) ou qu’ils conviennent aux fins de l’utilisateur. GVAX S.A. ne représente, ne garantit ni ne prétend que tout défaut, erreur, etc. ou tout autre inconvénient des Services sera corrigé. De plus, GVAX S.A. ne représente ni ne garantit l’accessibilité et la disponibilité continues et ininterrompues des services, ni la fourniture opportune des services, ni la transmission sans erreur des services et du contenu sans perte de paquets de données, etc.
Avertissement concernant le contenu
GVAX S.A. ne représente, garantit ou réclame, que ce soit expressément ou implicitement, que le contenu ou tout autre contenu tiers fourni via les services tels que les programmes télévisés, la publicité, etc., soit exact, complet et factuel et ne porte atteinte à aucun droit de tiers.. GVAX S.A. ne garantit pas ou n’assume aucune responsabilité pour tout produit, application ou service annoncé ou offert par un tiers en combinaison avec l’utilisation des services ou affiché sur le site ou mis à disposition pour un accès.
GVAX S.A. décline toute responsabilité en cas de violation des dispositions légales ou de dommages résultant de l’utilisation abusive des données personnelles de l’utilisateur à des fins de connexion.
DURÉE DE CONTRAT, LA RÉSILIATION, LES REMBOURSEMENTS
GVAX TV offre divers services à des conditions variables. Sauf indication contraire dans l’offre, le contrat pour les services payants respectifs est valable pour la durée minimale souscrite. Par la suite, le contrat est prolongé de la durée minimale souscrit s’il n’a pas été mis fin avant l’expiration de la durée minimale terme / d’extension avec effet à la fin de la durée respective par l’utilisateur ou GVAX TV. L’utilisateur a le droit d’utiliser le service après la résiliation jusqu’à la fin de la durée du contrat. Les services payants peuvent être annulés dans le compte-utilisateur ou, si acheté dans l’App-Store, comme indiqué ici, ou par e-mail à info@gvax.tv. Si GVAX TV met fin au contrat de service via l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur lors de l’inscription. Le droit de résiliation pour un motif grave n’est pas affecté.
Une raison importante de résiliation extraordinaire du contrat est présente si la poursuite de l’accord contractuel jusqu’à la date d’expiration de la terminaison appropriée n’est pas possible à l’examen de toutes les circonstances liées à des dossiers et les intérêts de l’utilisateur. Les raisons importantes pour GVAX TV comprennent notamment les événements suivants : La violation de la loi par l’utilisateur ; La violation d’obligations contractuelles essentielles par l’utilisateur. Un rappel n’est pas nécessaire
Dans le cas où GVAX TV termine un contrat, ainsi que la résiliation par l’utilisateur, le remboursement des frais prépayés est exclu, sauf si l’utilisateur prend fin pour une raison importante en fonction de l’étendue de GVAX TV.
MODIFICATIONS DE SERVICE
Modifications de service GVAX TV se réserve le droit de modifier le contenu et la structure de GVAX TV, ainsi que ses services à tout moment. Cela comprend également l’introduction de frais obligatoires pour tous, ou certains services, ainsi qu’une interruption partielle ou totale.
CONDITIONS GENERALES
Transférabilité
L’utilisateur ne peut pas transférer ou céder des droits ou obligations découlant de ces Conditions Générales de vente à des tiers. GVAX TV est en droit de transférer ou de céder des droits et / ou obligations découlant de ces Conditions Générales.
Modifications
GVAX TV se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales sans donner de raison à tout moment. La recommandation de modification doit être transmise à l’utilisateur par écrit ou par e-mail. Les modifications sont considérées comme acceptées, si l’utilisateur ne s’oppose pas par écrit immédiatement. Si l’utilisateur s’oppose, l’utilisateur et GVAX TV sont libres d’exercer leur droit de résiliation extraordinaire.
Une terminaison respective prendra effet au moment où les modifications sont mises en œuvre. Si le contrat n’est pas annulé et l’utilisateur reçoit des services GVAX TV après les modifications sont en vigueur, l’utilisateur accepte les services GVAX TV modifiées et les Conditions Générales applicables modifiées. Les changements essentiels à ces Conditions Générales exigent le consentement de l’utilisateur.
LOI APPLICABLE
Nous avons fait de notre mieux pour que nos services soient conformes aux lois suisses et, le cas échéant, au droit européen. Cependant, nous ne faisons aucune déclaration que le matériel sur notre site est appropris ou disponible pour une utilisation en dehors de la Suisse. Ceux qui utilisent nos services depuis d’autres pays le font de leur propre initiative et sont responsables du respect de toutes les lois applicables. Si l’utilisation de nos services et / ou leur visualisation, ou l’utilisation de tout matériel, contenu ou films sur notre site Web, ou des produits offerts via notre site Web ou nos services, ou des produits offerts sur notre site Web sont contraires ou enfreignent toute loi applicable dans vos juridictions, vous n’êtes pas autorisé à voir ou à utiliser notre site Web et nos services et vous devez quitter immédiatement.
Ces Conditions Générales et l’accord contractuel entre GVAX TV et l’utilisateur sont soumis au droit suisse explicitement.
APPLICATION
Cette version des Conditions Générales entrera en vigueur le 17 mai 2018. Cette version remplace toutes les versions antérieures des Conditions Générales de GVAX TV.
Version mai 2019
© 2020, GVAX S.A.
